Charte de la personne hospitalisée

 

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf

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Vos droits et informations

Secret professionnel et confidentialité

Le secret professionnel s’impose à tous. Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas transmise, signalez-le à votre médecin et le nécessaire sera fait pour conserver votre anonymat.

Accès à votre dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de la polyclinique. Il comporte toutes les informations médicales vous concernant. Il est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

 

Tout patient hospitalisé a le droit de se faire communiquer son dossier médical auprès de l’établissement.

 

La demande ne sera recevable que si elle émane d’une personne autorisée à accéder au dossier, c’est-à-dire :

  • Le patient lui-même, SAUF s’il est mineur ou majeur sous tutelle,
  • La (les) personne(s) ayant l’autorité parentale SAUF si le patient mineur a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins,
  • Le tuteur,
  • Les ayants droits d’un patient décédé à deux conditions :
    • Le patient ne s’y est pas expressément opposé,
    • Le motif de la demande est exclusivement l’un des quatre suivants :
      • connaître les causes du décès,
      • défendre la mémoire du défunt,
      • faire valoir leurs droits,
      • un médecin désigné par le patient.

Pour obtenir ce dossier, vous devrez en faire la demande auprès de la Direction en joignant une photocopie de votre pièce d’identité.

Les informations demandées seront mises à votre disposition dans un délai minimum de 48 heures à réception de votre demande et vous seront communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si, toutefois, les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Vous pouvez également consulter sur place votre dossier gratuitement.

Coût

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, il vous sera demandé une participation financière limitée au coût de reproduction et d’envoi.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.

 

La désignation d’une personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.

Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Un formulaire vous est remis lors de la pré-admission et qui vous sera demandé par l’infirmière ou la sage femme lors de votre entrée.

 

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état  d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Rédiger ses directives anticipées et désigner une personne de confiance sont des droits pour tous les citoyens mais ces démarches peuvent être difficiles, en particulier la réflexion et la rédaction de ses directives anticipées. La HAS met à disposition des personnes et des professionnels des outils pour faciliter cette démarche :

  • un modèle de formulaire de directives anticipées qui permet la libre expression des personnes, malades ou non,  sur leurs souhaits et volontés concernant les décisions médicales à prendre pour le cas où elles seraient un jour hors d’état de les exprimer. Il  s’accompagne d’un document expliquant pourquoi et comment y réfléchir et les rédiger : objectifs et intérêts des directives anticipées, explications sur qui peut les rédiger, quand, comment et sur leur contenu, conseils pour les rédiger et les conserver, et informations sur leur utilisation par le corps médical. Ce modèle de formulaire peut être téléchargé ci-dessous.
  • un document destiné aux professionnels de santé et du secteur médico-social et social pour les aider à accompagner les personnes qui souhaitent y réfléchir ou les rédiger : intérêts des directives anticipées pour la personne et pour le professionnel, propositions sur le quand et comment aborder le sujet, réflexions sur le sens et le contenu du dialogue.
  • un document sur la personne de confiance décrivant son rôle, les critères pour la choisir et les modalités de sa désignation, accompagné du formulaire de désignation ;
  • une note méthodologique et de synthèse documentaire qui décrit la méthode utilisée pour construire ces documents et recense les travaux sur le sujet en France et à l’étranger.

Ces documents aideront à la mise en œuvre de la loi votée en février 2016 qui complète la loi Leonetti en apportant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

 

Télécharger le document Directives Anticipées

directives-anticipees-concernant-les-situations-de-fin-de-vie-v16.pdf

 

Don d’organes

Le prélèvement d’organes ne peut avoir lieu sans le consentement du donneur. D’après la loi bioéthique de juillet 1994, toute personne est considérée comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort si elle n’a pas manifesté son refus de son vivant.

Si vous êtes pour le don d’organes, tissus et cellules en vue d’une greffe, il est fortement conseillé d’en parler avec votre famille afin qu’elle puisse en témoigner. Même chose si vous êtes contre.

Vous pouvez également porter sur vous un document attestant de votre volonté de donneur (demandez une carte de donneur en écrivant à l’établissement français des greffes) ou de refus (inscription sur le registre national des refus sur simple courrier).

A titre informatif, le prélèvement des organes ne se fera pas à la Clinique, mais dans un établissement habilité.

Informatiques et libertés

 « L’informatique ne peut porter atteinte, ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

En application du décret n°94-666 du 27/07/94, la Direction vous informe que les données médicales vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé. Celles-ci sont transmises au médecin responsable de l’information médicale et sont enregistrées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) N°512709.

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées à votre séjour (arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L.6113-7 du code de la Santé Publique).

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés (en particulier les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978), tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale. Cette rectification se fera par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

 

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) – (règlement UE 2016/679  et Directive UE 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016)

Les établissements sont désormais tenus de s’assurer de leur conformité à la réglementation en matière de protection des données personnelles et données sensibles. Cette mesure est entrée en application le 25 mai 2018.

Soucieuse de la sécurité des données recueillies, la Polyclinique de Franche-Comté, dans le respect de cette réglementation, s’est inscrite dans cette démarche de renforcement de protection des données. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent.

A votre pré-admission, vous remplissez  et signez le document RGPD par lequel vous reconnaissez avoir été informé de la conservation de vos données personnelles et médicales et de leur transmission aux correspondants de votre parcours de soins.

La Polyclinique s’engage à ne transmettre aucune information qui vous concerne à des fins commerciales ou autres que professionnelles.

La bientraitance

Un travail sur la promotion de la bientraitance a conduit les professionnels de la Polyclinique à définir une charte sur la bientraitance.

Pour la Polyclinique de Franche-Comté, la bientraitance est une manière d’être à l’écoute, de comprendre et de respecter les choix et les refus d’une personne. Ce sont des comportements qui permettent de préserver les besoins fondamentaux de tout individu et d’améliorer son bien-être. Cette charte est une référence pour des relations respectueuses entre tous les acteurs.

Nous nous engageons à :
  • vous fournir une information claire et précise tout au long de votre séjour,
  • vous garantir des soins de qualité grâce à un personnel qualifié et une infrastructure adaptée,
  • être attentifs à vos besoins, et être ouverts à vos suggestions,
  • respecter la plus grande discrétion,
  • mettre en oeuvre rapidement tous les moyens pour soulager au mieux votre douleur,
  • préserver votre intimité et votre pudeur,
  • vous accueillir dans un environnement humain et agréable.
Nous souhaitons aussi qu’un principe de tolérance soit partagé par TOUS (personnels, patients, familles, étudiants,…).

Plaintes et réclamations

Toute contestation ou réclamation doit être signalée pendant votre séjour à la Direction ou lui être adressée par courrier.

La Direction prendra celle-ci en compte et vous donnera réponse dans les plus brefs délais.

Votre contestation ou réclamation sera transmise avec le courrier de réponse de la Direction au Service Qualité ainsi qu’à la Commission des Usagers.

Cette commission pourra être saisie sur simple demande dès lors que vous vous estimez victime d’un préjudice. Elle pourra vous indiquer les voies de conciliation et de recours qui vous permettront d’aboutir dans vos démarches.

Un rendez-vous avec un représentant des usagers ou un médiateur pourra être organisé sur simple demande formulée auprès de la clinique.

Associations de bénévoles

Plusieurs associations de bénévoles interviennent à la Polyclinique de Franche-Comté :

  • Association « Vivre comme avant » : tél 06 75 86 02 02 – 03 81 60 81 75 – Site internet Vivre comme avant
  • Fédération des stomisés de France – URILCO Franche-Comté : tél 06 47 71 71 52 – 03 84 76 86 39
  • Association Jalmalv « Jusqu’à la mort accompagner la vie » : tél 03 81 81 48 98 – Site internet JALMALV Besançon
  • Ligue contre le cancer : tél 03 81 81 23 77 – Site internet du Comité départemental du Doubs
  • Association Eliséa – accompagnement des patients ayant subi une chirurgie de l’obésité : tél 06 60 34 80 54                             mail : info.elisea@gmail.com  –   Page facebook